CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues entre la société JACQUART & Associés Distribution (ci-après le « Vendeur ») et les consommateurs ou acheteurs non professionnels (ci-après désignée « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site internet shop.champagnejacquart.com (ci-après désigné « le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour la vente en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

ARTICLE 2 – NATURE ET ETENDUE DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS

2.1 DESCRIPTIF PRODUIT

Par le présent Site, la société JACQUART & Associés Distribution vend des champagnes, vins et autres boissons alcoolisées, ainsi que des accessoires liés à la consommation de ces produits, et également des produits fabriqués par ses partenaires (ci-après désignés les « Produits »).

Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles.

Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages et figurent sur le Site.

La liste des compositions des Produits figurant sur le Site est précisée à titre indicatif, seule fait foi l’étiquetage du Produit. Elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions particulières de vente (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités et coût des prestations et limitation de certaines catégories de Produits).

La liste des Produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre au besoin du Client et en fonction des Produits référencés et disponibles. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

2.2 OFFRE PROMOTIONNELLE

Le Client effectuant une commande sur le Site pourra bénéficier d’offres promotionnelles mentionnées comme telles à la date de sa commande et selon les modalités indiquées au moment du passage de la commande.

2.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Ainsi, les Produits présents sur le Site sont considérés comme en stock au moment de la passation de la commande. Toutefois, si malgré la vigilance du Vendeur, un produit est indisponible, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans un délai de 3 jours ouvrés et ne lui facturera pas.

Le reste de la Commande, le cas échéant, restera valable.

ARTICLE 3 – COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

JACQUART & Associés Distribution

34, Boulevard Lundy

B.P. 2725

51057 REIMS Cedex

Mail : contact@jad.fr

Tél. : 03 26 07 88 40

Capital Social 11 882 920 euros – RCS Reims 440 233 278

SIRET 440 233 278 00025 – TVA intra. FR 32 440 233 278

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 PASSATION DE COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande : avec le rappel des Produits et le montant de la transaction.

Les informations contractuelles sont écrites en langue française.

Toutes les commandes, pour être valables, doivent être établies sur le Site du Vendeur accessible à l’adresse suivante : shop.champagnejacquart.com

Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du Contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre Client et Vendeur.

La vente ne sera jugée définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client en sera notifié par e-mail, le cas échéant.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la SAS JACQUART & Associés Distribution se réserve le droit de refuser d’honorer une commande.

Une fois la commande validée et enregistrée, le Client aura accès de manière permanente à son bon de commande sur le Site via son compte Client. Ce bon comporte la liste des Produits commandés et le montant de la commande.

La SAS JACQUART & Associés Distribution assure la conservation écrite des contrats conclus par voie électronique pour une somme supérieure ou égale à 120 € pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

La SAS JACQUART & Associés Distribution en assure l’accès à l’utilisateur à tout moment si celui-ci en fait la demande. Celui-ci pourra être demandé par e-mail à l’adresse suivante : contact@jad.fr

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 90 articles identiques

4.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE

Sauf acceptation du Vendeur, aucune demande de modification de commande ne pourra être prise en compte par le Vendeur, et ce, même si la demande intervient avant la date prévue de préparation et/ou de livraison de la commande.

4.3 ANNULATION DE COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont toujours donnés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison indiqués sur le Site qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les frais de port sont valables pour une seule adresse de livraison (si celle-ci venait à changer après commande, cela engendrerait des frais supplémentaires de livraison à la charge du Client).

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Une prise de commande avec règlement par virement ou chèque, est possible en envoyant un mail à contact@jad.fr

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Si le Vendeur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société JACQUART & Associés Distribution, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA COMMANDE – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine à l’adresse indiquée lors de sa commande sur le Site.

La livraison est effectuée par un transporteur à compter de la réception de votre règlement dans un délai de 4 à 15 jours en fonction du département.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Sous réserve de ce qui précède, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 (quinze) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : JACQUART & Associés Distribution – Service clients - 34, Boulevard Lundy - B.P. 2725 - 51057 REIMS Cedex. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.2 RÉCEPTION DE LA COMMANDE

La réception des Produits se fera par le Client ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande du Client.

Vérification des Produits

Le Client est tenu de vérifier le bon état des Produits livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à JACQUART et Associés Distribution, suivant la réception, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client conformément aux modalités ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Casse au cours de l’expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer Jacquart et Associés Distribution. A réception de cette information, JACQUART et Associés Distribution s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Non réception des Produits

Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

7.3 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant :

• Par mail : contact@jad.fr

• Par courrier : 34, Boulevard Lundy – B.P. 2725 - 51057 REIMS Cedex

• en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation : cliquez ici pour télécharger le FORMULAIRE DE RETRACTATION. auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES

9.1 CAPACITÉ DU CLIENT

Le Client certifie être majeur et avoir la capacité de contracter.

Le Client doit veiller à l’exactitude et à la précision de ses coordonnées. Toute erreur ne pourra être imputée au Vendeur dans le cas d’informations erronées ne permettant pas la livraison des Produits.

9.2 CONFORMITÉ DES PRODUITS ET GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur : le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9.3 VENTE D’ALCOOL

La vente d’alcool aux mineurs est interdite.

En remplissant le bon de commande, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Conformément à l’article 93 de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009, le Vendeur pourra lors de la livraison de la commande exiger du Client qu’il établisse la preuve de sa majorité. A défaut pour le Client de pouvoir apporter cette preuve, le Vendeur pourra légitimement refuser de lui vendre les boissons alcoolisées. En effet, la condition de la majorité étant une condition nécessaire à la livraison de la commande, son défaut de justification constitue un motif légitime au refus de vente des boissons par le Vendeur.

Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément du Client.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier et consommer avec modération.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

9.4 FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Client reconnaît que constituent notamment un cas de Force majeure ayant pour conséquence la suspension des obligations du Vendeur les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

ARTICLE 10 – CLAUSES GÉNÉRALES

10.1 DIVISIBILITÉ

Si l’une des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

10.2 INTERDICTION À LA REVENTE

Les Produits vendus sur le Site ne peuvent faire l’objet de reventes de la part du consommateur qui les a commandés et réceptionnés.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation du site internet https:// www.champagne-jacquart.com et son contenu, constituent une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Les éléments y apparaissant, notamment les marques, dessins, logos, photographies, images, textes, vidéos, séquences animées, séquences sonores ainsi que toute autre donnée ou information (ci-après les « Éléments ») sont la propriété de JACQUART & Associés Distribution, de ses sociétés affiliées ou d’un tiers ayant autorisé à les utiliser.

Il est donc entendu que l’utilisation du présent Site ne confère en aucun cas un droit de licence explicite ou implicite d’utilisation des Éléments. De même, aucune reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, et plus généralement, aucune exploitation commerciale des Éléments ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la société JACQUART & Associés Distribution, exception faite des usages légitimes limitativement énumérés à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Les dénominations, appellations, marques et logos représentés sur le Site sont, sauf indication particulière, des droits déposés et/ou protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La violation de l’un de ces droits constituerait un délit de contrefaçon, exposant son auteur à des sanctions civiles et pénales.

Les bases de données sont protégées notamment au titre des articles L112-3 et L 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou tentative d’extraction, totale ou partielle, est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de tout contrevenant.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet shop.champagnejacquart.com aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, auprès du Vendeur :

• Par courrier postal adressé à JACQUART & Associés Distribution – Service Client - 34, Boulevard Lundy - B.P. 2725 - 51057 REIMS Cedex

• Mail : Contact@jad.fr.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATION

Pour toute information ou réclamation autre que celles déjà prévues dans les présentes Conditions générales de vente, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : Contact@jad.fr ou par téléphone au 03 26 07 88 40.

ARTICLE 14 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française interne.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat.

En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie y compris en matière de référé.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet shop.champagnejacquart.com mporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.